Statuts de la fédération de Grimpe d'Arbre

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TITRE 1er

 

BUT ET COMPOSITION

 

Article 1er — Objet — Durée — Siège

 

L’association dite Fédération de Grimpe d'Arbres et d'Activités Associées fondée le 11 février 2007 a pour objet :

 

1 - de regrouper les personnes morales et physiques qui pratiquent, en France les disciplines sportives, culturelles, artistiques, éducatives , dans et autour de l'arbre:

Dans un but de promotion de l'arbre

En respectant sa physiologie selon les connaissances scientifiques du moment.

En utilisant des moyens matériels non câblés adaptés à l'arbre

 

2 - de promouvoir, développer, coordonner, organiser la pratique de ces disciplines

dans leurs aspects sport loisir, sport adapté, sport et culture, sport et environnement

 

3 - de délivrer licences et titres fédéraux, d’exercer le pouvoir disciplinaire dans les

principes généraux du droit, de veiller aux règles déontologiques dans la pratique des disciplines, citées ci-dessus,

 

4 - d’informer, aider les groupements dont les objectifs se confondent en totalité ou en

partie avec ceux de la fédération,

 

5 - d’encourager la recherche du maximum de sécurité dans la pratique de ses

disciplines et de faciliter l’organisation des secours dans les milieux de pratique,

 

6 - de participer à l’établissement et au contrôle des règlements concernant les

qualifications professionnelles relatives à la pratique des disciplines citées au 1 ci-dessus,

 

7 - d’établir les règlements et contenus des qualifications fédérales et de délivrer les

diplômes correspondants,

 

8 - d’établir les règlements et contenus des rencontres relevant de ses activités,

 

9 – de minimiser l'impact sur le milieu naturel, de veiller à sa sauvegarde, en participant, en liaison avec les populations et les professions concernées, les autres fédérations et les collectivités locales, à la promotion de l’Agenda 21

la FGA intègre la notion de développement durable dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement et la tenue des manifestations qu’elle organise ou qui sont organisées sous son égide,

 

10 - d’intervenir sur les projets d’équipement se situant sur les lieux de pratique dans

le souci de rechercher la meilleur harmonisation des intérêts en cause,

 

11 - de favoriser l'accès aux disciplines citées au 1 ci-dessus, en adaptant les lieux de pratique, les techniques et les pédagogies aux publics spécifiques: organismes sociaux,judiciaires, publics en situation de handicap, …

 

12 - de favoriser la connaissance des sciences se rapportant à l'arbre dans leur

objet ou leurs procédés de recherche,

 

13 - de représenter l’ensemble des associations et des personnes qui lui sont affiliées

auprès des pouvoirs publics et autres organismes de tutelle, ainsi qu’auprès des instances étrangères

et internationales,

 

14 - de recevoir toutes les attributions prévues par les lois relatives à son objet.

 

La fédération s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.

 

Chaque adhérent s'engage par contrat à respecter et à faire respecter les principes déontologiques inhérents à l'activité (code de déontologie de la grimpe d'arbres).

 

Sa durée est illimitée.

 

Elle a son siège à conseil général des Côtes-d'Armor, Kerfaven, 22480, Peumerit-Quintin. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.

 

 

Article 2 — Composition de la fédération — Qualité de membre

 

La fédération se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre ll du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

 

Ces associations sont

1 - des associations dont les activités répondent aux objectifs de la fédération,

2 - des associations atteignant les objectifs de la fédération par l’intermédiaire de sections spécialisées dans des conditions prévues au règlement intérieur,

 

Elle peut, dans les conditions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur, grouper en qualité de membre les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences.

 

La fédération peut, dans les conditions prévues par les présents statuts et le règlement

intérieur, grouper en qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines visées à l’article 1er et qu’elle autorise à délivrer des licences pour son compte. Dans les statuts et les règlements de la fédération, ces organismes à but lucratif sont dénommés « établissements ».Ces structures à but lucratif devront recevoir un agrément de la fédération de grimpe d'arbres.

 

La fédération peut, dans les conditions prévues par les présents statuts et le règlement

intérieur, grouper en qualité de membre des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique

d’une ou plusieurs des disciplines visées à l’article 1er contribuent au développement

d’une ou plusieurs de celles-ci. Dans les statuts et les règlements de la fédération, ces organismes sont dénommés « membres associés ». exemple : l'association A.R.B.R.E.S ou S.F.A

 

Elle peut comprendre également des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés comme tels par le comité directeur.

 

Article 3 — Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre de la fédération se perd par la démission ou par la radiation. La

radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.

 

Elle se perd également, s’agissant des établissements et des membres associés, si la

convention qui unit chacun d’eux à la FGA cesse de produire ses effets pour quelque cause que ce soit.

 

Article 4 — Refus d’affiliation

 

Outre le non respect des conditions et de la procédure d’affiliation, qui figurent au règlement intérieur de la FGA, l’affiliation à la FGA en qualité de membre peut être refusée par le Comité directeur à une association, à un établissement ou à un candidat membre associé qui en fait la demande pour l’une des raisons suivantes

- si son organisation n’est pas compatible avec les présents statuts et les règlements de la FNGA

- si, s’agissant d’un établissement ou d’un candidat membre associé, il n’a pas conclu avec la FGA une convention définissant ses droits et obligations,

- ou pour tout motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement des disciplines visées à l’article 1er.

 

Article 5 — Cotisation

 

Les membres de la FGA contribuent au fonctionnement de celle-ci par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’assemblée générale.

 

Le montant de la cotisation des membres de la fédération peut être différent selon les

catégories visées à l’article 2 auxquelles ils appartiennent.

 

Article 6 — Moyens d’action

 

Les moyens d’action de la fédération sont les suivants :

 

1 - Elle apporte aux associations qui lui sont affiliés une aide morale, technique et

éventuellement financière. Elle stimule et coordonne leurs activités par la mise en place d’organismes appropriés, tels que commissions techniques, comités régionaux et départementaux.

 

2 - Elle définit et réglemente l’enseignement bénévole des disciplines citées à l’article premier, crée les brevets fédéraux nécessaires et assure la formation et le perfectionnement des cadres bénévoles.

 

3 - Elle agrée les établissements sportifs qui ne lui sont pas affiliés selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

 

 

4 - Elle organise des rencontres dans les disciplines visées à l’article 1er elle autorise des rencontres dans les disciplines sportives pour lesquelles elle a reçu délégation du ministre chargé des sports.

 

5 - Elle coordonne, favorise ou réalise elle-même, s’il y a lieu, l’organisation d’écoles de grimpe d'arbres dans les disciplines relevant de l’article 1er, en vue de promouvoir une pratique par le plus grand nombre.

 

6 - Elle apporte son aide ou fait directement procéder à la réalisation d’installations et

d’aménagements nécessaires à la pratique des disciplines citées à l’article 1er, notamment lieux d’hébergement, sentiers, aménagement, entretien et sécurisation des sites de grimpe, aménagements divers,

 

7 - Elle intervient en donnant son avis sur la politique de l’aménagement des sites et

des zones relevant de ses activités (CDESI). Elle soutient, au niveau de la conception et de la réalisation, les constructions et aménagements justifiés par des besoins réels, pour autant qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde et la protection de l’intégrité du milieu naturel.

 

8 - Elle aide et favorise les entreprises de haut niveau et de haute performance, notamment les expéditions, les explorations, les recherches scientifiques et médicales, en leur apportant des moyens humains, techniques, documentaires et financiers.

 

9 - Elle organise et tient à jour un service central de documentation et de renseignements relatifs à la pratique des disciplines citées à l’article premier, alinéa 1 et à l’histoire de la Fédération.

 

10 - Elle participe à la sécurité de l’ensemble de ces activités en recherchant les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir les accidents, limiter leur fréquence et favoriser l’organisation des secours.

11 - Elle est représentative des intérêts des associations dans la recherche des objectifs visés à l’article 1er, tant auprès des pouvoir publics que des instances nationales ou internationales, et, d’une manière générale, partout où il est nécessaire d’assurer sa présence.

 

12 - Elle étudie toutes mesures susceptibles de protéger la beauté et le caractère naturel de l'arbre et plus généralement des zones où peuvent s’exercer ses activités. Elle agit auprès des pouvoirs publics pour la réalisation de ces mesures ; elle assure éventuellement elle-même toute action appropriée.

 

13 - Elle publie un bulletin et des documents techniques, donne son patronage à des livres.

Elle organise, patronne et assure la promotion des réunions, conférences, congrès, expositions, films, émissions, relatifs aux activités de la Fédération.

 

14 - Elle dispose comme moyens financiers, outre des cotisations de ses membres, de toutes aides et subventions de l’Etat, des collectivités publiques, des organismes semi-publics ou privés que lui permettent de recevoir les textes en vigueur, ainsi que tout remboursement pour services rendus.

15 — Elle peut conclure, avec toute institution, et notamment d’autres fédérations sportives, des conventions définissant la nature de leurs relations et leurs droits et obligations respectifs.

 

Les fonctions de cadres administratifs ou techniques peuvent être confiés à des agents de l’Etat placés par celui-ci auprès de la Fédération.

 

Article 7 — Organismes déconcentrés

 

La FNGA peut constituer des organismes inter régionaux, régionaux ou départementaux

auxquels elle peut confier l’exécution d’une partie de ses missions. Ces organismes, respectivement dénommés comités inter régionaux, comités régionaux et comités départementaux, représentent la FNGA dans leurs ressorts territoriaux respectifs.

 

Les comités inter régionaux, régionaux et départementaux sont des organes permanents de concertation entre les membres qui les composent.

 

Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ou conformément aux articles 21 à 79 du code civil local si elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

 

Leurs statuts sont compatibles avec les présents statuts et respectent les dispositions obligatoires du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004. Leurs instances dirigeantes sont élues au scrutin pluri nominal majoritaire à deux tours. Seuls, sont élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

Les organismes inter régionaux, régionaux, départementaux ou locaux constitués par la FGA dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la FGA organiser des manifestations internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles manifestations.

 

 

TITRE II

LA LICENCE

 

Article 8 — Délivrance de la licence

 

La licence prévue à l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est délivrée par la FGA ou pour son compte dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

Elle est délivrée aux personnes qui en font la demande aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur.

- s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi qu’aux règles relatives à la protection de la santé publique,

- répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la participation à des rencontres.

 

La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FGA et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts , règlements et code de déontologie de celle-ci.

 

Dans les conditions prévues par les présents statuts et par les règlements fédéraux, la

Licence :

 

- confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la FGA

 

- permet à son titulaire, sous réserve des prescriptions particulières prévues à l’article 15 des statuts et au règlement intérieur, d’être candidat à l’élection aux organes dirigeants de la FGA et de ses organismes déconcentrés.

 

La licence est annuelle et délivrée du 1er Janvier au 31 Décembre.

 

 

Article 9 — Refus de délivrance de licence

 

La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération : non respect de la déontologie de la grimpe d'arbres, non respect des règles de sécurité, non règlement de la licence (liste non exhaustive )

 

 

Article 10 — Retrait de la licence

 

La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 

 

Article 11 — Participation des non licenciés aux activités fédérales

 

Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par

le règlement intérieur.

 

La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale. Elle doit en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers. (licences temporaires). La délivrance de ces titres n'octrois pas de droit de vote au sein de la FGA.

 

 

 

TITRE III

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 13 — Composition —Attributions —Convocation

 

I. - L’assemblée générale se compose des représentants

- des associations affiliées,

- des structures et établissements affiliés,

- des membres associés.

 

Les représentants des associations affiliées, ainsi que leurs suppléants, sont élus par les assemblées générales des

organismes départementaux au scrutin majoritaire à un tour, pluri nominal ou uninominal selon le nombre de représentants à élire. Ils doivent être licenciés à la fédération.

 

Lorsque sur le territoire d’un département, il n’existe pas de comité départemental, les

associations affiliées dont le siège social est situé dans ledit département élisent, à l’occasion de l’assemblée générale du comité régional dont elles sont membres, leurs représentants à l’assemblée générale de la fédération.

 

 

 

Les représentants des structures et établissements sont directement désignés par ceux-ci. Le bureau peut prendre toute mesure utile pour organiser leur représentation indirecte à l’assemblée générale, en attendant la modification sur ce point des statuts et du règlement intérieur qui devra intervenir dans les meilleurs délais..

 

Les représentants des membres associés sont directement désignés par ceux-ci. Le Bureau peut prendre toute mesure utile pour organiser leur représentation indirecte à l’assemblée générale, en attendant la modification sur ce point des statuts et du règlement intérieur qui devra intervenir dans les meilleurs délais.

 

Il. Les représentants des associations et des établissements disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils représentent, selon les modalités suivantes

a) Le ou les représentants issus d’un même comité départemental disposent d’un total de voix déterminé selon le nombre de licences délivrées, au 31 décembre de la saison précédente, au titre d’une association ou d’un Établissement affilié dans ledit comité départemental

- de 1 à 9 licences : 1 voix;

- de 10 à 49 licences : 2 voix;

- de 50 à 99 licences : 3 voix;

de 100 à 150 licences : 4 voix

 

Les tranches de 1 à 9, de 10 à 49, de 50 à 99 et de 100 à 150 licences ne sont pas cumulatives.

Pour la tranche allant de 151 à 500 représentations :

Par 50 représentations ou fraction de 50 : 1 voix supplémentaire

 

b) Chaque représentant dispose individuellement d’un nombre de voix égal au total du nombre de licences délivrées, au 31 décembre de la saison précédente, au titre d’une association ou d’un Etablissement ou Structure affilié dans le comité départemental dont il est issu, divisé par le nombre de représentants issus de ce même comité départemental, sans tenir compte des décimales. Le reliquat est attribué au représentant le plus jeune issu de ce même comité départemental.

c) Pour l’application du barème visé au a), les licences délivrées à titre individuel et les autres titres de participation visés à l’article 11 ne sont pas pris en compte.

 

Les représentants des membres associés disposent chacun d’une voix à l’assemblée

générale. En cas de représentation indirecte, chaque représentant dispose d’un nombre de voix égal au nombre de membres associés représentés.

 

Les membres bienfaiteurs et les membres donateurs sont invités à assister avec voix

consultative à l’assemblée générale.

 

III. - L’assemblée générale est convoquée par le président de la fédération par lettre ou courriel adressée au moins 3 semaines à l’avance à l’ensemble des personnes composant l’assemblée générale.

 

Le délai de convocation peut être réduit en cas d’urgence, due à une cause extérieure à la FGA dûment constatée par le Président de la Fédération. Au sens du présent alinéa, il y a

notamment urgence lorsque la tenue immédiate d’une assemblée générale est rendue indispensable pour se conformer à des prescriptions législatives ou réglementaires ou, plus généralement, lorsque le fonctionnement de la Fédération risquerait d’être paralysé en cas de respect du délai normal de convocation.

 

Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

 

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

 

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du comité directeur, elle fixe les cotisations dues par les membres affiliés, ainsi que le prix des licences.

 

Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement financier, le règlement disciplinaire et règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage

.

 

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les

échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant les opérations de gestion courante.

 

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux membres de la fédération ainsi qu’au ministre chargé des Sports.

 

TITRE IV

LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU

ET LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION

 

Chapitre 1er — Le comité directeur

 

Article 14 — Attributions

 

La fédération est administrée par un comité directeur de membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la fédération.

 

Le comité directeur suit l’exécution du budget. Il adopte les règlements ne ressortissant pas de la compétence de l’assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médicale.

 

Pour chacune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement.

 

Article 15 — Composition - Élection

 

Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.

 

Le comité directeur est composé de huit membres.

 

Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 01 janvier. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

 

 

 

 

Ne peuvent être élues au comité directeur:

1 Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales

2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est

prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales

3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

 

 

 

Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’une profession de foi expliquant les motivations de la candidature.

 

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des

suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

 

 

La représentation des femmes sera assurée en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

 

Un médecin siègera au sein du comité directeur

 

 

Article 16 — Révocation du comité directeur

 

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après

10 L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix

20 Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés

30 La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

Article 17 — Réunions

 

Le comité directeur se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

 

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

 

Le salarié administratif et financier assistent, avec voix consultative, aux séances du comité directeur.

 

Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur

 

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

 

Article 18 — Rémunération des dirigeants — Remboursements de frais - Transparence

 

Dans les conditions de l’article 261-7-1°-d du code général des impôts, les dirigeants peuvent percevoir une rémunération.

 

Sur proposition du Bureau, le comité directeur décide du principe de cette rémunération, de son montant et de ses bénéficiaires.

 

Le barème du remboursement des frais qui sont engagés par toute personne pour

l’accomplissement d’une mission fédérale est fixé par le règlement financier.

 

Tout contrat ou convention passé entre la fédération, d’une part, et un membre du Comité directeur ou d’un comité sportif, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur.

 

Les dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce sont applicables à la FGA Pour l’application des dispositions dudit article, le Président de la FGA avise le commissaire aux comptes de la FGA des contrats et conventions visés audit article dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

 

Le règlement financier de la fédération précise notamment les conditions d’application du présent article.

 

Chapitre Il— Le Président et le bureau

 

Article 19 — Élection du Président

 

Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président de la fédération.

 

Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

 

Article 20 — Élection du bureau —Compétences - Fonctionnement

 

Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret pluri nominal majoritaire à deux tours, un bureau de cinq membres qui comprend, outre le Président, un vice président, un secrétaire général, un trésorier, soit quatre membres.

 

 

La

représentation des femmes sera assurée en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

 

En cas de vacance d'un des postes au sein du bureau, le comité directeur procède à l’élection d’un remplaçant dès sa première réunion suivant la vacance.

 

Le bureau est l’organe exécutif de la Fédération

 

Il assure la mise en oeuvre de la politique fédérale, prend toute mesure d’administration générale et rend compte au comité directeur dont il prépare les réunions et fixe l’ordre du jour.

 

Le bureau se réunit, sans condition de quorum, chaque fois qu’il est convoqué par le

Président qui peut inviter toute personne dont la présence est utile aux débats. Le(s) salarié(es) administratif et financier assistent, avec voix consultative, aux séances du bureau.

 

Les séances du bureau sont dirigées par le Président ou, en son absence, par un membre du bureau qu’il désigne.

 

Si pour des raisons majeures le bureau ne pouvait réunir ses membres, ceux-ci seraient

exceptionnellement consultés par correspondance ou lors d’une conférence téléphonique ou par courriel.

 

Article 21 — Fin du mandat du Président et du bureau

 

Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

 

Tout membre du bureau absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est

considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du bureau.

 

Article 22 — Attributions du Président

 

Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le

bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

 

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Article 23 — Incompatibilités avec le mandat de Président

 

Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef

d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

 

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

Article 24 — Vacance du poste de Président

 

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

 

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le

comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

TITRE V

AUTRES ORGANES DE LA FÉDÉRATION

 

Article 25 __ Les commissions et départements

 

 

Le comité directeur de la fédération peut créer des commissions auxquels il peut confier l'exécution d'une partie de ses missions.

Outre les commissions obligatoire prévues dans les statuts, les conditions de création, de fonctionnement et de suppression de ces organes sont précisées dans le règlement intérieur de la FGA.

 

Article 25.1 Commission de surveillance des opérations électorales

 

Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relative à l'élection du président, du comité directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur, est instituée. Les membres sont nommés par le comité directeur sur proposition du président de la FGA. Cette commission doit être composée en majorité de personnes qualifiées.

 

Les membres de la commission ne peuvent pas être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés.

 

Elle est composé de trois membres :

D'un membre du comité directeur de la fédération ou de ses instances dirigeantes déconcentrés.

D'un membre de la DTN

D'un représentant du ministère des sports ou de ses organes décentralisés

 

Elle peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant et un mois après la date de l'assemblée générale.

 

La commission de surveillance des opérations électorale a la compétence pour :

- émettre un avis sur la recevabilité des candidatures.

- avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leurs intentions toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires

- se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.

- de procéder a tous contrôles et vérifications utiles.

- en cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

 

25.2 commission de juges et arbitres :

 

une commission des juges et arbitres qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des juges et arbitres grimpe d'arbres est instituée.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés dans le règlement intérieur de la Fédération.

 

25.3 commission médicale :

 

une commission médicale qui a pour mission de proposer les conditions de surveillances médicales des licenciés, est instituée.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés dans le règlement intérieur de la Fédération.

 

 

 

TITRE VI

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 26 — Ressources annuelles

 

Les ressources annuelles de la fédération comprennent:

 

1° Le revenu de ses biens

 

2° Les cotisations et souscriptions de ses membres

 

3° Le produit des licences et des manifestations

 

4° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics

 

5° Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité

compétente;

 

6° Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

7° Toutes autres ressources permises par la loi.

 

Article 27 — Comptabilité

 

La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

 

TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 28 — Modification des statuts

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

 

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

 

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

 

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

 

Article 29 — Dissolution

 

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est

convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévus pour la modification des statuts.

 

 

Article 30 — Liquidation

 

En cas de dissolution de la fédération, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs

commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

 

Article 31 — Publicité

 

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la

dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports.

 

TITRE VIII

 

SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 32 — Surveillance

 

Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.

 

Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.

 

 

Article 33 — Règlement intérieur

 

Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

 

Le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage et les modifications qui leur sont apportées sont communiqués au Ministre chargé des Sports.

 

Article 34 — Publication

 

Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés sur le site Internet de la FGA.

 

Publié dans statuts asso et FGA

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